Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par DIAG360 (ci-après « l’Éditeur »), du service DTG360 permettant la rédaction de rapports de diagnostic technique global et de projet de plan pluriannuel de travaux.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire à distance, à des fins professionnelles, pour un outil qui relève directement de son activité principale. Aucun droit de rétractation n’est applicable à cette souscription.

Les conditions générales comprennent l’annexe de sous-traitance, qui régit le traitement des données personnelles figurant dans les rapports du Client. Elle en fait partie intégrante et est acceptée en même temps qu’elles.

2. Souscription et compte

La souscription s’effectue en ligne. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment son numéro SIRET et son adresse de facturation.

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif. Le partage d’identifiants est interdit : un poste correspond à une personne physique. Une connexion depuis un nouvel appareil met fin à la session précédente.

En cas de partage constaté, l’Éditeur peut, au choix, facturer le ou les postes supplémentaires effectivement utilisés au tarif en vigueur et à compter du constat, suspendre les accès concernés à titre conservatoire, ou faire application de l’article 7.

3. Période d’essai

L’essai dure 15 jours et donne accès à l’ensemble des fonctions. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription mais aucun montant n’est prélevé avant le terme. Le Client est informé trois jours avant l’échéance.

À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie, et l’engagement souscrit prend effet. Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai : aucun montant n’est alors débité.

4. Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés hors taxes, par poste :

• Mensuel engagé — 109,00 € par mois et par poste, ramenés à 79,00 € à partir de 3 postes, l’ensemble des postes bénéficiant alors de ce tarif. Engagement de 12 mois.
• Annuel — 1 090,00 € par an et par poste. Engagement de 12 mois.
• Mensuel sans engagement — 149,00 € par mois et par poste, sans durée minimale.

Le service est proposé aux entreprises établies en France, identifiées par leur numéro SIRET. La taxe sur la valeur ajoutée française s’ajoute aux montants indiqués, au taux en vigueur.

L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’au terme de la période d’engagement en cours.

5. Paiement

Le règlement s’effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, via le prestataire Stripe. Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l’espace client.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’exécution de ses obligations en application de l’article 1219 du code civil. L’accès est alors restreint à la consultation : les rapports existants demeurent consultables et exportables, mais aucune création ni modification n’est possible. L’accès complet est rétabli dès la régularisation.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Nombre de postes

Le Client peut augmenter le nombre de postes à tout moment ; la différence est proratisée. Une diminution ne peut porter le nombre de postes en deçà du nombre de collaborateurs actifs et prend effet à l’échéance suivante.

7. Durée et résiliation

Les formules engagées le sont pour 12 mois à compter de la fin de l’essai, puis se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace client, sans préavis minimal ni justification : elle prend effet au terme de la période d’engagement en cours.

L’Éditeur informe le Client au moins trente jours avant chaque reconduction tacite, par courriel adressé à l’adresse du compte, en rappelant la date d’échéance, le montant de la période à venir et la marche à suivre pour ne pas reconduire.

La formule sans engagement se résilie à tout moment, avec effet à la fin de la période facturée en cours.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, notamment de partage d’identifiants, d’usage contraire aux présentes ou de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Données du Client

Les données saisies et les rapports produits appartiennent au Client. L’Éditeur n’en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers.

Les données de mission — dossiers, rapports, photographies — vous appartiennent et leur sort vous revient. À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf demande écrite de conservation inactive pendant 12 mois afin de permettre une reprise d’abonnement sans nouvelle saisie. Les modalités figurent à l’article 10 de l’annexe de sous-traitance.

Les données de compte et de société sont conservées 12 mois après la résiliation. Les factures et pièces comptables le sont 10 ans, durée imposée par l’article L.123-22 du code de commerce et sur laquelle ni l’Éditeur ni le Client ne peuvent revenir.

9. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l’avance lorsque la nature de l’intervention le permet.

Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées hors du serveur de production.

10. Responsabilité

DTG360 est un outil d’aide à la rédaction. Le Client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la conformité des rapports qu’il produit et signe, ainsi que du respect des obligations réglementaires attachées à sa mission, de sa compétence et de son assurance professionnelle.

Les coûts unitaires et ratios du catalogue de prix sont des estimations statistiques indicatives. Ils ne constituent en aucun cas des devis et doivent être vérifiés puis adaptés par le Client en fonction du marché local, de l’état réel du bâti et des spécificités de l’opération. Il en va de même des textes et estimations proposés par l’assistance à la rédaction, qui ne dispensent d’aucune vérification.

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre. L’Éditeur n’accède aux données d’un Client que sur sa demande, à des fins d’assistance, et dans la limite nécessaire.

12. Modification des conditions

Toute modification est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date. Les versions successives sont conservées et la version acceptée par le Client est horodatée.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.